Formulaire de contact

Termes et conditions

Article 1.  Préambule

1. Le GCS TESIS met à disposition de ses membres un portail en ligne permettant d’accéder à un certain nombre d’applications professionnelles.

2. Le portail est dédié aux professionnels de santé libéraux et hospitaliers, aux établissements de santé sanitaires et médicosociaux, aux acteurs de la prévention et de l’éducation thérapeutique, situés sur le territoire de la Réunion et de Mayotte.

3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet d’encadrer l’utilisation du portail que le GCS TESIS fournit et exploite.

Article 2. Définitions

4. Les termes ci-dessous définis auront, entre les parties, au singulier comme au pluriel, la signification suivante :

  • « applications »  désigne les applications fournies par le GCS TESIS aux utilisateurs dans le cadre de l’ENRS et accessibles via le portail ;
  • « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • « CPS » désigne la Carte de Professionnel de Santé assurant les fonctions d’identification, d’authentification, de signature et de chiffrement permettant aux professionnels de santé de faire reconnaître, dans les conditions de sécurité et de confidentialité requises, leur identité et leurs qualifications professionnelles par les systèmes d’information et d’échanges électroniques qu’ils utilisent ;
  • « donnée de santé à caractère personnel » ou « donnée de santé » désigne toute information relative à la santé physique ou mentale d'une personne, ou à la prestation de services de santé à cette personne comprenant, notamment, toute donnée produite à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soin d’un professionnel de santé et tout élément de nature à caractériser la santé d’une personne. Il peut s’agir en outre des résultats d’examens, de comptes rendus de consultation, d’intervention, d’hospitalisation, de feuilles de surveillance ou des correspondances entre professionnels de santé ;
  • « ENRS » ou « espace numérique régional de santé » désigne l’espace de services dématérialisés, notamment d’applications à destination des professionnels de santé libéraux et hospitaliers, des établissements de santé sanitaires et médicosociaux, des acteurs de la prévention et de l’éducation thérapeutique, situés sur le territoire de la Réunion et de Mayotte, et fourni par le GCS TESIS ;
  •  « identifiant » désigne l’(les) élément(s) placé(s) sous le contrôle exclusif de l’utilisateur et lui permettant d’avoir accès au portail ;
  • « patient » désigne toute personne physique faisant l’objet d’une prise en charge par des professionnels de santé libéraux et hospitaliers, des établissements de santé sanitaires et médicosociaux, des acteurs de la prévention et de l’éducation thérapeutique, situés sur le territoire de la Réunion et de Mayotte ;
  • « parties » désigne le GCS TESIS et l’utilisateur ;
  • « portail » désigne le site web permettant à l’utilisateur d’accéder aux applications fournies par le GCS TESIS dans le cadre de l’ENRS et lesdites applications ;
  • « programme OIIS » désigne le programme Océan Indien Innovation Santé, auquel appartiennent plusieurs applications fournies par le GCS TESIS dans le cadre des présentes CGU ;
  • « services » désigne l’ensemble des services fournis par le GCS TESIS à l’utilisateur en application des CGU ;
  • « trace » désigne la donnée issue du système et des composants applicatifs du portail assurant la traçabilité des actions d’utilisation et d’exploitation dudit portail.
  • « utilisateur » désigne tout professionnel exerçant soit dans le cadre d’un exercice professionnel individuel de santé sur le territoire de la Réunion et de Mayotte, soit au nom et pour le compte d’un établissement de santé sanitaire et médicosocial ou d’un acteur de la prévention et de l’éducation thérapeutique, situé sur le territoire de la Réunion et de Mayotte, membre du GCS TESIS, ayant expressément accepté les présentes CGU par le mécanisme du double clic, et bénéficiant à ce titre des services et de l’utilisation du portail.

Article 3. Objet

5. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par l’utilisateur des services proposés en ligne par le GCS TESIS.

6. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la souscription par l’utilisateur des services proposés par le GCS TESIS et le suivi ultérieur.

Article 4. Entrée en vigueur - opposabilité

7. Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne par le GCS TESIS et seront opposables à l’utilisateur dès son acceptation lors de son inscription sur le portail et pendant toute la durée d’utilisation des services.

8. Cette acceptation résulte du fait pour l’utilisateur de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales d’utilisation » qui s’affiche lors de l’inscription de l’utilisateur.

9. Le GCS TESIS se réserve le droit de modifier ou d’adapter, à tout moment et sans préavis, les CGU. Les nouvelles versions des CGU s’appliquent à compter de leur acceptation par l’utilisateur, lors de la prochaine connexion aux services après la modification des CGU.

10. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site dans la page « Terme et conditions d’utilisation » en pied de page. L’utilisateur peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@oiis.re.

11. Les documents figurant en ligne et acceptés à la date d’utilisation des services prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

Article 5. Prérequis

12. L’utilisateur du portail garantit qu’il respecte les prérequis suivants :

  • disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation ;
  • disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au portail, en particulier d’un lecteur de carte CPS, le cas échéant ;
  • disposer d’une connexion internet haut débit pour accéder au portail ;
  • disposer d’un numéro de téléphone portable et d’une adresse de courrier électronique valides lui permettant de recevoir un code à usage unique pour s’authentifier lorsque la CPS n’est pas employée ;
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes CGU est mise en œuvre par le mécanisme du double clic.

13. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

14. L’utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation des services et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.

15. Lorsque l’utilisateur est mandataire, salarié, employé, agent ou tout autre situation assimilé au nom et pour le compte d’un établissement de santé sanitaire et médicosocial ou d’un acteur de la prévention et de l’éducation thérapeutique, situé sur le territoire de la Réunion et de Mayotte, il dispose de l’ensemble des pouvoirs pour engager cet établissement ou cet acteur.

Article 6. Description du service proposé dans le cadre du portail

16. Dans le cadre du portail, l’utilisateur bénéficie des services suivants :

  • accès aux applications fournies par le GCS TESIS, telles que décrites à l’annexe « Description des applications », à l’utilisateur, en fonction des habilitations données par le GCS TESIS.

17. L’utilisation du portail est gratuite, sous réserve des coûts d’accès (abonnement internet notamment) qui restent à la charge de l’utilisateur.

18. Le portail est hébergé par le GCS TESIS, hébergeur agréé par le Ministre chargé de la santé.

19. L’utilisateur est expressément informé que les traces techniques d’utilisation du portail sont conservées pendant une durée d’un an.

Article 7. Accès au portail

20. L’accès au portail est réservé aux utilisateurs, professionnels habilités par le GCS TESIS.

21. Pour disposer d’un accès au portail, l’utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le portail et accepter les présentes CGU.

22. Lors de l’accès aux services, l’utilisateur peut visualiser les dates et heures de sa dernière connexion.

23. Quel que soit le mode d’accès au portail, la connexion authentifiée expire après une période d’inactivité de quinze minutes. L’utilisateur doit, alors, à nouveau s’authentifier pour accéder aux services.

24. Les modalités d’accès diffèrent selon que l’utilisateur dispose ou non d’une CPS.

7.1 Accès en cas de détention d’une CPS

25. Lorsque l’utilisateur dispose d’une CPS, la procédure d’inscription au portail comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : l’utilisateur prend connaissance des CGU du portail et les accepte en cochant la case prévue à cet effet ; si l’utilisateur n’accepte pas CGU, la procédure d’inscription s’interrompt ;
  • Etape 2 : l’utilisateur s’authentifie sur le portail à l’aide de la CPS ;
  • Etape 3 : l’utilisateur complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires, étant précisé que ceux qui ont un caractère impératif sont identifiés par un astérisque. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
  • Etape 4 : une fois le formulaire d’inscription correctement renseigné, l’utilisateur valide ledit formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie lors de l’inscription ;
  • Etape 5 : Un récapitulatif des informations entrées par l’utilisateur lui sont présentées. L’utilisateur doit alors recopier un code (CAPTCHA) et valider sa saisie. Après validation de son inscription par l’administrateur, il reçoit un courrier électronique de confirmation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie lors de l’inscription.

26. A cette occasion, l’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ces informations. L’utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique "Mon compte".

27. A chaque connexion au portail, l’utilisateur doit s’authentifier à l’aide de sa CPS et de son code PIN.

28. Ainsi, l’accès mis à disposition de l’utilisateur lui est strictement personnel. Il est utilisé sous sa seule et unique responsabilité.

29. En tout état de cause, outre le respect des obligations générales concernant l’accès au portail exposées ci-après, l’utilisateur, détenteur d’une carte CPS, s’engage à :

  • ne pas coller son code sur sa CPS, ni sur un autre support.
  • à ne pas laisser sa CPS dans le lecteur.

30. En cas de perte de la CPS, outre ses obligations à l’égard de l’organisme chargé d’émettre la CPS, l’utilisateur s’engage à porter à la connaissance du GCS TESIS, dans les plus brefs délais, la perte de la CPS par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@oiis.re.

31. L’utilisateur pourra, pour accéder au portail, solliciter, auprès du GCS TESIS, une solution d’authentification forte alternative, consistant en l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe temporaire communiqués par e-mail, ainsi que d’un mot de passe à usage unique communiqué séparément e-mail ou SMS.

32. En cas d’accès dans le cadre de la solution d’authentification forte alternative susvisée, l’utilisateur est tenu de respecter les dispositions ci-après, relatives à l’accès en l’absence de CPS.

7.2. Accès en l’absence de CPS

33. Lorsque l’utilisateur ne dispose pas de CPS, l’utilisateur respecte la procédure décrite ci-après :

  • Etape 1 : l’utilisateur prend connaissance des CGU du Portail et les accepte en cochant la case prévue à cet effet ; si l’utilisateur n’accepte pas les CGU, la procédure d’inscription s’interrompt ;
  • Etape 2 : l’utilisateur choisit de s’inscrire sans carte CPS. Il est alors informé que pour valider son inscription, son identité sera vérifiée dans un délai de  48h ;
  • Etape 3 : l’utilisateur complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires, étant précisé que ceux qui ont un caractère impératif sont identifiés par un astérisque. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
  • Etape 4 : Une fois le formulaire d’inscription correctement renseigné, l’utilisateur valide ledit formulaire d’inscription qui est transmis à l’administrateur ;
  • Etape 5 : sous réserve de validation de l’administrateur du portail, l’utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie lors de l’inscription, avec son identifiant et un mot de passe temporaire. Un code à usage unique lui est communiqué séparément par e-mail ou SMS.

34. A cette occasion, l’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ces informations. L’utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique "Mon compte".

35. L’utilisateur s’engage à modifier le mot de passe temporaire à la première connexion.

36. Le mot de passe choisi par l’utilisateur doit être conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, c’est-à-dire faire au moins huit caractères, contenir trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).

37. S’agissant de la gestion des mots de passe :

  • l’utilisateur s’engage à ne pas réutiliser les trois derniers mots de passe ;
  • l’utilisateur est informé de ce que trois saisies de frappes incorrectes successives d’un mot de passe ou d’un code à usage unique erroné, bloquent l’accès au portail. Un message d’erreur est alors affiché pour inviter l’utilisateur à contacter l’administrateur.

38. Il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

39. Toute utilisation de ses identifiant et mot de passe est présumée effectuée au nom de l’utilisateur.

40. L’utilisateur est informé de ce que le GCS TESIS ne demande jamais à l’utilisateur de lui communiquer ses identifiants et mot de passe, ainsi toute demande en ce sens devra être considérée comme frauduleuse par l’utilisateur.

41. En cas d’oubli par l’utilisateur de son mot de passe, il peut solliciter l’envoi d’un nouveau mot de passe temporaire sous l’onglet « mot de passe oublié ».

42. En cas de changement de numéro de téléphone ou d’adresse électronique, l’utilisateur s'engage à en informer sans délai le GCS TESIS en allant sur « Mon compte » et en modifiant les paramètres de connexion OTP.

43. L’utilisateur s’engage à notifier sans délai au GCS TESIS toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

44. Cette notification devra être adressée au GCS TESIS par courrier électronique à l’adresse : contact@oiis.re, pour toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.

45. Un lien sera envoyé à l’utilisateur lui permettant de changer son mot de passe.

46. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait signalé la situation et demandé au GCS TESIS un changement de ce dernier.

47. La responsabilité du GCS TESIS ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

7.3 Principes communs d’accès

48. En l’absence d’activité de la part de l’utilisateur après un délai de 15 minutes, l’accès au portail est déconnecté.

49. L’utilisateur est tenu au secret médical s’agissant des données de santé consultées sur le portail, il s’engage ainsi, quel que soit son mode d’accès au portail, notamment à :

  • accéder au portail et utiliser le service dans le respect des présentes CGU, de la législation et réglementation en vigueur ;
  • prendre toutes mesures appropriées de façon à assurer la confidentialité des informations et données de santé sur le portail, et empêcher qu’elles ne soient déformées, divulguées à des tiers non autorisées ou utilisées à des fins détournées ;
  • fermer sa session après chaque utilisation du portail ;
  • ne laisser ni sa CPS, ni ses identifiants et mot de passe accessibles à des tiers.

50. En cas de manquement aux obligations des CGU par l’utilisateur, le GCS TESIS se réserve le droit de suspendre ou interdire l’accès de l’utilisateur au portail.

51. L’interdiction de l’accès au portail, pour quelque motif que ce soit, entraine automatiquement l’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder aux données de santé hébergées.

7.4 Disponibilité

52. Les services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7.

53. Toutefois, le GCS TESIS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le portail ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

54. Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité du portail.

55. Le GCS TESIS n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie des services qui y sont associés.

56. Le GCS TESIS se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le portail et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

57. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du portail.

7.5 Suspension et fermeture du compte

58. L’utilisateur aura accès au portail et aux services jusqu’à la survenance de l’un des événements suivants :

  • la fermeture du compte par l’utilisateur, dans les conditions détaillées ci-dessous ;
  • la fermeture du compte par le GCS TESIS, dans les conditions détaillées ci-dessous.

7.5.1 Suspension ou fermeture à l’initiative de l’utilisateur

59. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser tout ou partie des services définitivement ou pendant un période déterminée et fermer ou suspendre son compte, sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au portail et sans motif, en remplissant le formulaire depuis la rubrique « mon compte ».

7.5.2   Suspension ou fermeture à l’initiative du GCS TESIS

60. En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte de l’utilisateur, le GCS TESIS se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’utilisateur. Le GCS TESIS ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’utilisateur.

61. En cas de manquement aux obligations des CGU, le GCS TESIS se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement. L’utilisateur reconnaît que le CGS TESIS ne pourra être tenu pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.

7.5.3 Conséquences de la suspension ou la fermeture du compte

62. En cas de suspension du compte, l’accès aux services sera rendu impossible pour l’utilisateur jusqu’à rétablissement du compte via le portail.

63. En cas de fermeture du compte, l’accès aux services sera rendu impossible pour l’utilisateur définitivement.

64. En cas de fermeture ou de suspension du compte, l’utilisateur pourra accéder aux données le concernant selon les modalités qui lui seront communiquées.

65. L’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture ou la suspension de ce compte.

66. La fermeture du compte entraîne la résiliation de plein droit des présentes.

Article 8. Obligations de l’utilisateur

8.1 Obligations générales

67. L’utilisateur s’engage à accéder au portail dans les seules conditions définies aux présentes.

68. En particulier, l’utilisateur s’engage :

  • à ne pas détourner l’utilisation du portail à des fins personnelles ;
  • à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
  • à ne pas harceler autrui.

69. L’utilisateur est responsable de la sécurité des postes de travail permettant l’accès au portail.

8.2 Obligations dans le cadre de l’utilisation

70. L’utilisateur est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur le portail.

71. A ce titre, il s’engage à :

  • signaler au GCS TESIS toute défaillance du service qu'il aurait constatée ;
  • utiliser le portail de façon loyale, dans le respect des présentes CGU de la législation et de la réglementation en vigueur ;
  • ne pas accéder ou ne pas se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du portail ;
  • informer sans délai le GCS TESIS de toute faille de sécurité qu’il relèverait, et considérer les données de santé dont il aurait connaissance dans ce cadre comme des données sensibles strictement confidentielles ;
  • ne procéder à aucun comportement illégal ou fautif à l'égard du GCS TESIS, des autres utilisateurs ou encore de tiers ;
  • notifier tout contenu manifestement illicite ;
  • ne pas supprimer ou modifier des données de santé auxquelles il accède sur le portail, ou d’y introduire frauduleusement des données de santé ou d’opérer une altération du fonctionnement du portail. L’utilisateur veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au portail ou aux services qui y sont proposés.

8.3 Confidentialité

72. Outre les engagements afférents à une obligation de confidentialité quant à l’accès au portail exposés ci-avant, l’utilisateur émetteur est tenu par une obligation de stricte confidentialité concernant les données de santé transmises dans le cadre du portail, et ce conformément au secret professionnel prévu à l’article 226-13 du Code pénal.

8.4 Information et consentement du patient

73. Relèvent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur, traitant des données de santé à caractère personnel relatives à des patients, l’information et le recueil du consentement dudit patient relatif :

  • au traitement opéré via le portail de ses données de santé et le cas échéant, au partage avec d’autres professionnels n’appartenant pas à la même équipe de soins au sens de l’article L1110-12 du Code de la santé publique, pour le cas des applications permettant ce partage ;
  • à l’hébergement agréé par le GCS TESIS de ses données de santé à caractère personnel et aux modalités d’accès et de transmission de ces données.

74. L’utilisateur est tenu de respecter l’éventuelle opposition du patient au traitement, à l’échange et au partage de données de santé à caractère personnel le concernant.

75. L’information et le recueil du consentement du patient sont effectués par l’utilisateur par tout moyen qu’il juge adapté à son organisation.

76. L’information du patient doit être faite à l’aide d’un formulaire spécifique l’informant sur :

  • son droit d’opposition quant à l’échange et le partage des données de santé ;
  • ses droits d’accès, de rectification et de suppression des données de santé à caractère personnel ;
  • l’hébergement agréé des données de santé par le GCS TESIS, les modalités d’accès à celles-ci et leurs modalités de transmission.

dont un exemplaire est à faire signer par le patient de sorte à recueillir son consentement sur :

  • le partage, via le portail, de ses données de santé avec d’autres professionnels n’appartenant pas à la même équipe de soins au sens de l’article L1110-12 du Code de la santé publique ;
  • l’hébergement par le GCS Tésis de ses données de santé à caractère personnel et aux modalités d’accès et de transmission de ces données.

8.5 Respect des droits des Patients

77. Le GCS TESIS et l’utilisateur s’engagent à répondre à toute demande de patient s’inscrivant dans le cadre de l’exercice de son droit d’accès à leurs données de santé, dans le respect de la réglementation en vigueur et en particulier des délais prévus par les articles L1111-7 et R1111-1 du Code de la santé publique.

78. Le GCS TESIS et l’utilisateur s’engagent à répondre à toute demande de patient s’inscrivant dans le cadre de l’exercice de ses droits de rectification ou de suppression des données de santé le concernant.

79. Sur demande d’un patient, le GCS TESIS s’engage à lui transmettre copie de l’historique des accès aux données de santé à caractère personnel hébergées le concernant, des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés.

8.6 Nature des données

80. L’utilisateur s’assure que les données qu’ils traitent dans le cadre du portail relèvent exclusivement des catégories suivantes :

  • données d'identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ;
  • coordonnées (adresse, numéros de téléphone, adresses de courriel) ;
  • données de santé strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social, en application de l’article L 1110-4 du Code de la santé publique.

82. Si d’autres données ou données de santé lui sont accessibles dans le cadre du portail, l’utilisateur s’engage à en informer l’administrateur du portail dans les meilleurs délais.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Eléments du GCS TESIS

83. Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle, au bénéfice de l’utilisateur, sur les éléments appartenant au GCS TESIS.

84. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté sur le portail, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive du GCS TESIS et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

85. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du GCS TESIS est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

86. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du GCS TESIS.

87. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du portail à d’autres fins que celles prévues aux présentes.

88. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu du portail.

89. L’utilisateur reconnaît que les informations et données accessibles sur le portail sont la propriété du GCS TESIS, à l’exception des données de santé qui sont la propriété du patient qu’elles concernent.

90. Le GCS TESIS concède à l’utilisateur, à titre gratuit, de manière non exclusive un droit d’utilisation du portail, aux fins d’utilisation des services, pour la durée des présentes CGU et pour le monde entier.

9.2  Eléments des tiers

91. Les éventuels éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

92. L’utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales.

93. L’utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

94. A cet effet, l’utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Portail ou rendus accessibles par des tiers.

Article 10. Responsabilité

95. Le GCS TESIS, dans le cadre des précédentes CGU, est soumis à une obligation de moyens.

96. L’utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet. En conséquence, le GCS TESIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au portail, des vitesses d'ouverture et de consultation des contenus, des vitesses de visualisation, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive du portail, de l'utilisation frauduleuse par des tiers dudit portail.

97. En conséquence, il incombe à l’utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, le GCS TESIS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ce fait. Le GCS TESIS ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’utilisateur.

98. Plus généralement, le GCS TESIS dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des présentes.

99. En aucun cas, le GCS TESIS ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’utilisateur.

Article 11. Informatique et libertés

11.1 Traitements opérés


11.1.1 GCS TESIS

100. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements opérés dans le cadre de la fourniture des services ont fait l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.

101. L’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, que le GCS TESIS, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • le suivi de la création d’un compte et la relation avec l’utilisateur de manière générale,
  • la gestion de l’accès et du fonctionnement du service.

102. Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription doivent être obligatoirement remplis. En l’absence de réponse, le GCS TESIS ne pourra pas traiter la demande de l’utilisateur.

103. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

104. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

105. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du GCS TESIS accompagné d’un titre d’identité comportant une signature :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : GCS TESIS, Service Portail OIIS PRO, 14 chemin des anglais, Local C2,  97420 Le Port ;
  • ou par mél à l’adresse suivante : contact@oiis.re.

106. Les mesures techniques et d'organisation en vigueur afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l'utilisateur sont mises en place par le GCS TESIS.

11.1.2 Utilisateur

107. L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales, et notamment de réaliser les formalités préalables nécessaires auprès de la CNIL pour les traitements qu’il opère.

108. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

11.2 Cookies (témoins de connexion)

109. L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le portail, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et/ou son téléphone mobile.

110. Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur un site web par l’utilisateur.

111. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser.

112. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation.

113. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».

114. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

  • de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;
  • de manière plus générale, sur le site de la CNIL à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

115. L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du portail.

116. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 12.  Liens hypertextes

12.1 Liens mis en place par l’utilisateur

117. Les liens hypertextes mis en place par l’utilisateur dans le cadre du portail en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse du GCS TESIS.

118. Le GCS TESIS ne saurait être responsable quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.

119. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

120. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au portail devront être retirés à première demande du GCS TESIS.

12.2 Liens mis en place par le GCS TESIS

121. De convention expresse, le GCS TESIS ne pourra encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’utilisateur, du fait du lien hypertexte pointant sur des sites tiers, ni des activités de l’utilisateur en lien avec ces sites tiers.

Article 13.  Stipulations générales

13.1 Bonne foi

122. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

13.2 Sincérité

123. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

124. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

13.3 Intégralité

125. Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des parties.

126. Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

13.4 Titres

127. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

13.5 Nullité

128. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.6 Tolérance

129. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

130. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

13.7 Survivance

131. Les articles déclarés comme survivants après la fin des présentes, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des articles Responsabilité et Propriété intellectuelle.

13.8 Indépendance des parties

132. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

133. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

13.9 Preuve et convention de preuve

134. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

135. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du GCS TESIS seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

136. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

13.10 Langue

137. La langue faisant foi est le français.

138. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

Article 14. Loi applicable

139. Les présentes CGU sont régies par la loi française.

140. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

141. Tout litige afférent sera porté devant les tribunaux français, après une tentative infructueuse des parties de parvenir à un règlement amiable du litige.

Article 15. Annexe

142. Les présentes CGU contiennent une annexe :

  • Annexe 1 : Description des services.

Annexe 1 : Description des applications

143. Le portail permet d’accéder à plusieurs applications fournies par le GCS TESIS :

Liaison instantanée échanges numériques (LIEN)

144. Description. Lien est une plateforme en ligne sécurisée qui permet d’échanger et de stocker des comptes-rendus entre établissements de santé et médecins de ville, sans restriction de pathologie.

145. Après dépôt du document par le professionnel hospitalier, le médecin de ville reçoit une notification mail. Il peut alors se connecter au service, consulter et stocker le compte-rendu.

146. Lien est un outil en ligne sécurisé, accessible en authentification forte et réservé exclusivement aux médecins. Tout porteur de carte CPS pourra s’inscrire automatiquement via le formulaire d’inscription en ligne.

147. Services. Dans le cadre de l’application Lien, l’utilisateur bénéficie des services suivant :

  • Echange de données de santé avec un utilisateur destinataire, professionnel de santé.
  • accès au dossier médical du patient avec vision des documents dont il est destinataire.

148. Modalités. Cet échange s’effectue selon les modalités suivantes :

  • si un document typé « A envoyer » est signé par un utilisateur émetteur, ce document est envoyé au format PDF sécurisé via un message MDM à l’application Lien ; chaque document contient un identifiant du patient concerné par le document, le ou les identifiants du professionnel de santé destinataire, l’identifiant de l’auteur et l’identifiant du signataire du document ;
  • dès l’arrivée du document sur l’application, l’utilisateur destinataire reçoit, dans le respect de son choix exprimé sur l’application, un e-mail de notification soit instantanément dès réception du nouveau document, soit quotidiennement.

149. Le portail ne se substitue en aucun cas au dossier médical que doivent tenir les professionnels de santé pour chaque patient en vertu des obligations légales et règlementaires qui leur incombent.

150. En particulier, l’utilisateur s’engage à ne transmettre, par le biais du portail, qu’à un ou des professionnel(s) de santé intervenant dans la prise en charge d’un patient (utilisateurs destinataires) les données de santé relatives à ce patient et ce, exclusivement aux fins d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.

Répertoire offre de santé (ROS)

151. Cette application met à disposition de l’utilisateur un annuaire recensant l’ensemble des ressources du territoire : professionnels libéraux et hospitaliers, établissements de santé sanitaire et médicosociaux, acteurs de la prévention et de l’éducation thérapeutique.

152. Y seront également disponibles les spécialités et activités de soin, les données administratives et les horaires d’ouverture, avec possibilité de géolocalisation.

153. Dans le cadre de son utilisation, l’utilisateur s’engage à ne pas réutiliser ni exploiter les données contenues dans ROS, sans l’autorisation préalable du GCS TESIS.

RETINO

154. L’application Rétino est un outil de télémédecine pour dépister la rétinopathie diabétique.

155. Les dépistages seront réalisés sur des sites itinérants à une fréquence bimensuelle. Les images prises par les orthoptistes avec des rétinographes portables seront transférées aux ophtalmologues référencés pour interprétation.

156. L’application Rétino s’inscrit dans le cadre du régime posé par l’article L6316-1 du Code de la santé publique.

Télé-AVC

157. L’application Télé-AVC est un outil de télémédecine permettant le dépistage et la prise en charge des AVC.

158. L’application Télé-AVC s’inscrit dans le cadre du régime posé par l’article L6316-1 du Code de la santé publique.

OIIS 360

159. L’application OIIS 360 offre une vue générale sur les informations patient nécessaires à la coordination. Il permettra également un échange interprofessionnel.

160. Véritable tableau de bord de suivi du parcours de santé, il centralise les rendez-vous du patient, ses documents et comptes rendus médicaux.

161. Après consentement du patient, il est partagé par les membres de l’équipe de prise en charge, avec un accès spécifique pour chacun.

Compagnon

162. En un clic, le Compagnon offre un raccourci vers les services clefs du portail via une authentification unique.

163. Il s’agit d’une application disponible sur poste informatique et déclinée par la suite en version mobile.

Guichet unique

164. Toute demande concernant le programme OIIS sera traitée via un numéro unique gratuit.