1. Le portail de l’ENRS et les Services sont fournis par le Groupement de Coopération Sanitaire TESIS (ci-après « le GCS »), dont le siège est situé à Le Port (97420), 14 chemin des anglais, Local C2, enregistré sous le numéro Siret 752 553 040 00029 – Tél : 02 62 77 01 00 – adresse électronique : contact@oiis.re.
2. Le directeur de la publication est Mme. Aude D'ABBADIE-SVALLI, Administratrice.
3. Le prestataire assurant l’hébergement et le stockage direct et permanent est le Groupement de Coopération Sanitaire TESIS, dont le siège est situé à Le Port (97420), 14 chemin des anglais, Local C2, enregistré sous le numéro Siret 752 553 040 00029 – Tél : 02 62 77 01 00.
4. Acteur majeur du développement des systèmes d’information de santé et de la télémédecine dans l’Océan indien, le GCS promeut, pilote et coordonne les projets mutualisés permettant les échanges numériques entre tous les professionnels de santé, qu’ils exercent en cabinet libéral, en établissement de santé ou au sein d’une structure du domaine médico-social. Son action fédératrice s’inscrit dans la durée, pour construire l’Espace Numérique Régional de Santé (ENRS), ensemble de services partagés pour tous les acteurs de santé.
5. L’Adhérent au sein duquel exerce l’Utilisateur ou avec lequel il est lié a conclu un contrat avec le GCS encadrant l’accès et l’utilisation des Services que le GCS met à disposition des Utilisateurs.
6. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des Services nécessite la consultation et l’acceptation des présentes CGU ainsi que le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.
7. Les termes ci-dessous définis, qu’ils soient au singulier ou au pluriel et avec ou sans majuscule, auront la signification suivante :
- « Administrateur » : personne qui, chez l’Adhérent, a la responsabilité de l’attribution des droits d’accès et d’utilisation des Services par les Utilisateurs ;
- « Adhérent » : établissement de santé ou toute autre structure du domaine médical ou médico-social, établissement support d’un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT), groupe de structures médicales ou médico-sociales ou Union Régionale de Professionnels de Santé (URPS) ou de Médecins Libéraux (URML), ayant souscrit aux Services fournis par le GCS et habilitant les Utilisateurs à utiliser les Services pour leur exercice professionnel ;
- « Application » : applications informatiques, logiciels et outils numériques, permettant l’accès et l’utilisation des Services ;
- « CGU » : présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Utilisateurs de l’ENRS et des Services ;
- « Espace utilisateur » : espace dédié à l'Utilisateur permettant l’accès et l’utilisation des Services ;
- « Donnée à caractère personnel » ou « Donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la personne concernée). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
- « Espace Numérique Régional de Santé » ou « ENRS » : portail web, piloté par le GCS, permettant l’accès à un ensemble des Services ;
- « règlementation sur la protection des données » : l’ensemble de la règlementation applicable en France et dans l’Union européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel incluant notamment : le règlement général sur la protection des données , la loi informatique et libertés ; le cas échéant, les textes adoptés au sein de l’Union européenne et les lois locales susceptibles de s’appliquer aux données à caractère personnel traitées dans le cadre des CGU ; les textes et décisions émanant d’autorités de contrôle, notamment de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (ci-après la « Cnil ») ; le cas échéant, les textes, recommandations du Groupe de l’Article 29, du Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) ou de toute organisation ou autorité dans le secteur de la protection des données à caractère personnel ;
- « Services » : ensemble des services fournis par le GCS et définis à l’article « Description des Services » ;
- « Utilisateur » : toute personne physique, professionnel exerçant au sein de l’Adhérent ou liée à l’Adhérent, habilitée à accéder aux Services.
8. Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’ENRS et des Services par les Utilisateurs.
9. L’accès et l’utilisation de l’ENRS par l’Utilisateur supposent que celui-ci ait préalablement pris connaissance des présentes CGU et les ait expressément acceptées.
10. L’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU et avoir été habilité par l’Administrateur à accéder à l’ENRS.
11. Avant tout accès à l’ENRS, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration informatique avec les Services. Les coûts de communication restent à la charge de l’Utilisateur ou de l’Adhérent.
12. Les Utilisateurs peuvent accéder à l’ENRS et utiliser les Services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CGU.
13. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l’Adhérent ou du GCS toutes les informations nécessaires quant aux Services et adhère sans réserve aux présentes CGU.
14. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur.
15. Il est informé que son acceptation des présentes CGU est formalisée par l’action de cocher la case associée au texte « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et les accepte » et de cliquer sur le bouton de validation qui s’affiche lors du premier accès de l’Utilisateur l’ENRS et aux Services et ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
16. Cette acceptation constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
17. Les conditions générales d’utilisation sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation avant la première utilisation des Services.
18. Lorsque l’Utilisateur n’utilise plus les Services, il reste responsable de toute utilisation antérieure.
19. Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par l’Adhérent ou le GCS notamment en cas d’évolution de l’ENRS ou des Services.
20. En cas de modification des CGU, les nouvelles conditions générales d’utilisation seront notifiées à l’Utilisateur et devront à nouveau être acceptées par l’Utilisateur.
21. L’accès à l’ENRS est réservé aux Utilisateurs habilités.
22. L’Utilisateur s’engage à n’accéder à l’ENRS que durant son exercice professionnel et dans un objectif professionnel et strictement nécessaires à la prise en charge des usagers et des patients ou, à la coordination et à la continuité des soins.
Inscription et accès
- Etape 1 : l’Utilisateur procède à une demande d’inscription sur le Portail au moyen du « formulaire de demande d’inscription » qu’il complète en remplissant les champs nécessaires étant précisé que ceux qui ont un caractère impératif sont identifiés par un astérisque. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
- Etape 2 : le GCS contacte l’Utilisateur au moyen de ses coordonnées publiques (RPPS) aux fins de validation de la demande d’inscription ;
- Etape 3 : le GCS procède à la création de compte et reçoit un courrier électronique de confirmation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie lors de la validation de la demande d’inscription avec son identifiant et un mot de passe temporaire. Un code à usage unique lui est communiqué séparément par courrier électronique ou SMS.
- Etape 4 : L’Utilisateur modifie son mot de passe temporaire à la première connexion.
- Etape 5 : L’Utilisateur prend connaissance des CGU et les accepte en cochant la case prévue à cet effet ; si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne peut pas accéder aux Services ;
23. A l’occasion de la validation de la demande d’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ces informations. L’Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique « Mon compte ».
24. A chaque connexion au portail, l’Utilisateur s’authentifie avec son identifiant, son mot de passe et le code à usage unique qu’il reçoit à chaque connexion.
25. L’accès mis à disposition de l’utilisateur lui est strictement personnel. Il est utilisé sous sa seule et unique responsabilité.
26. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur doit être conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, c’est-à-dire faire au moins huit caractères, contenir trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux).
27. S’agissant de la gestion des mots de passe :
- l’Utilisateur s’engage à ne pas réutiliser les trois derniers mots de passe ;
- l’Utilisateur s’engage à choisir un mot de passe sans lien avec des données identifiantes le concernant (son nom, sa date de naissance…) ;
- l’Utilisateur est informé de ce que trois saisies de frappes incorrectes successives d’un mot de passe ou d’un code à usage unique erroné, bloquent l’accès à l’ENRS. Un message d’erreur est alors affiché pour inviter l’Utilisateur à contacter l’Administrateur.
28. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
29. Toute utilisation des Services avec l’identifiant de l’Utilisateur et de son moyen d’authentification sur l’ENRS est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.
30. En cas d’oubli par l’Utilisateur de son mot de passe, il peut solliciter l’envoi d’un nouveau mot de passe temporaire sous l’onglet « mot de passe oublié ».
31. En cas de changement de numéro de téléphone ou d’adresse électronique, l’Utilisateur s'engage à modifier les paramètre de connexion OTP en allant sur « Mon compte ».
32. L’Utilisateur s’engage à procéder à une demande de modification de mot de passe en cas de suspicion de vol ou perte de son mot de passe, ou vol ou perte de son mot de passe.
Un lien sera envoyé à l’Utilisateur lui permettant de changer son mot de passe.
33. La responsabilité du GCS ne saurait être recherchée par l’Utilisateur en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son moyen d’authentification.
34. L’accès à l’ENRS et aux Services est réservé aux Utilisateurs habilités, disposant d'un accès à internet et répondant aux prérequis des présentes CGU.
35. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur ou de l’Adhérent. L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de son accès à internet.
36. L’ENRS et les Services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des périodes de suspension notamment pour les besoins de maintenance.
37. En effet, le GCS se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Le GCS fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l'accès à l’ENRS et aux Services par l’Utilisateur.
38. Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité du Portail et/ou des Services.
39. Le GCS se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’ENRS et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
40. L’Utilisateur aura accès aux Services à compter de son acceptation des présentes CGU et jusqu’à la survenance des éléments prévus ci-dessous.
41. L’Utilisateur aura accès aux Services jusqu’à la survenance de l’un des évènements suivants :
- la fermeture de l’Espace utilisateur par l’Utilisateur, par l’Administrateur, y compris dans l’hypothèse où le contrat liant l’Adhérent au GCS serait résilié ou prendrait fin ;
- la rupture ou modification des relations liant l’Utilisateur à l’Adhérent.
42. De plus, en cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse de l’Espace utilisateur, l’Administrateur ou le GCS se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer l’accès à l’ENRS de l’Utilisateur.
43. En cas de manquement aux obligations des CGU, l’Administrateur ou le GCS se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie de l’ENRS et des Services par l’Utilisateur jusqu’à ce que la cause de suspension ait disparue, voire de supprimer cet accès au regard de la gravité du manquement. L’Utilisateur reconnaît que le GCS ne pourra être tenu pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension de l’accès à l’ENRS et aux Services.
44. En cas de suspension, l’accès à l’ENRS et aux Services sera rendu impossible pour l’Utilisateur jusqu’à rétablissement.
45. En cas de fermeture, l’accès à l’ENRS et aux Services sera rendu impossible pour l’Utilisateur définitivement.
46. Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation des Services antérieure à la fermeture ou à la suspension.
47. La fermeture de l’accès entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.
48. Les spécifications des Services sont disponibles directement sur l’ENRS ou précisées à l’annexe Description des services.
49. Les Services sont hébergés par le GCS TESIS, certifié hébergement de données de santé, conformément à l’article L 1111-8 du Code de la santé publique.
50. Les Services n’ont pas vocation à remplacer le dossier médical patient de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur est tenu de dûment renseigner le dossier médical de chaque patient ou usager, et le cas échéant le dossier médical partagé dont le régime figure aux articles L. 1111-14 et suivants du Code de la santé publique, conformément aux obligations déontologiques et professionnelles au regard de la tenue et de la conservation des dossiers médicaux.
51. Les coûts d’accès (abonnement internet notamment) restent à la charge de l’Utilisateur ou de l’Adhérent.
52. L’Utilisateur reconnaît utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à notifier immédiatement l’Adhérent ou le GCS de toute utilisation frauduleuse de son Espace utilisateur dont il a connaissance.
53. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations et contenus qu’il donne lors de la validation de son accès aux Services et dans le cadre de l’utilisation des Services.
54. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons strictement nécessaires à la prise en charge des usagers et patients ainsi qu’à la coordination et à la continuité des soins et dans un but conforme aux présentes CGU, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Les Services n’ont pas vocation à être utilisés dans un cadre personnel.
55. L’Utilisateur s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal des Services et aux présentes CGU.
56. Il s’engage également à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes d’informations connectés à l’ENRS, à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance des Services par les autres Utilisateurs ainsi qu’à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à l’ENRS ou aux Services qui y sont proposés.
57. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai le GCS de toute modification de sa situation personnelle déclarée au moment de son habilitation par l’Administrateur (départ de la structure, changement d’affectation, etc.).
58. L’Utilisateur s’engage à contribuer à l’amélioration de l’ENRS et des Services, en signalant les dysfonctionnements éventuels et, le cas échéant, en proposant toute amélioration. Dans cette perspective, l’Utilisateur est invité à contacter :
- par courrier électronique : contact@oiis.re ;
- par téléphone 0800 123 974
59. Il s’engage également à collaborer avec le GCS et notamment signaler au GCS toute défaillance des Services qu’il constate et tout contenu manifestement illicite.
60. Le GCS fait ses meilleurs efforts pour offrir aux Utilisateurs des informations ou des Services de qualité mais ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect ou préjudice résultant :
- de l’interruption ou d’un dysfonctionnement de l’ENRS et des Services liés au système d’information et au réseau de l’Utilisateur ou de l’Adhérent ;
- de la propagation de virus informatiques ou programmes malveillants quelle qu’en soit la forme ;
- d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’Utilisateur avec l’ENRS ou les Services ;
- d’un usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’Utilisateur à quiconque de son identifiant et/ou de son mot de passe ;
- des erreurs, inexactitudes ou omissions entachant les données ainsi renseignées par l’Utilisateur lors de la création de son Espace utilisateur ;
- d’une inexécution ou de la mauvaise exécution des CGU imputable à l’Utilisateur ;
- d’un cas de force majeure ou cas fortuits ;
61. Le GCS ne peut en aucun cas être tenu responsable des actes réalisés par l’Utilisateur intervenant sur le Portail, l’Utilisateur n’agissant pas pour le compte du GCS.
62. Tous dommages, pertes, coûts et frais qui seraient la conséquence d’un manquement du GCS à une ou plusieurs obligations au titre des CGU ne peut donner lieu à réparation.
63. Par dérogation expresse au droit commun, il appartient à l’Utilisateur de se retourner contre les sous-traitants du GCS ou contre l’Adhérent.
64. L’Utilisateur reconnaît expressément que la présente clause est valide et justifiée, quand bien même elle concernerait la réparation des manquements à une obligation essentielle du contrat, au regard :
- de ce que les prestations sont réalisées à titre gratuit par le GCS ;
- de la nécessité d’éviter qu’un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations de l’utilisateur et du GCS soit créé.
65. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution, de résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.
66. En application de la réglementation sur la protection des données, le GCS intervient en tant que responsable de traitement lorsqu’il permet aux Utilisateurs d’accéder à l’ENRS et d’utiliser les Services.
67. L’Utilisateur est informé que le GCS, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la mise à disposition de l’ENRS et des Services.
68. L’utilisation des Services requiert la collecte de Données personnelles concernant l’Utilisateur et notamment :
‐ données d’identité et d’identification de l’Utilisateur (nom, prénom, identifiant) ;
‐ données concernant la profession de l’Utilisateur (ex. coordonnées postales et téléphoniques professionnelles, spécialité, numéro RPPS, structure de soins, etc.) ;
‐ données de traçabilité des connexions et des actions sur l’ENRS (adresse IP, date et heure de connexion, type d’action réalisée, etc.) ;
69. A défaut, les Services ne peuvent être mis à disposition de l’Utilisateur.
70. Certaines Données personnelles sont issues du répertoire partagé des professionnels de santé ou de tout autre répertoire professionnel.
71. Ce traitement a pour finalité :
‐ la fourniture et la gestion des Services décrits aux présentes CGU et notamment pour la création et la gestion de l’Espace utilisateur, de l’accès et du fonctionnement de l’ENRS et des Services.
72. Le traitement est réalisé sur la base des présentes CGU.
73. Les personnes ou entités suivantes peuvent avoir accès aux données personnelles des Utilisateurs :
‐ les personnels du GCS (techniciens, chefs de projet) ;
‐ les sous-traitants du GCS tels que mentionnés à l’article « Sous-traitance » sur présent contrat ;
‐ concernant le service d’annuaire, les utilisateurs ayant accès à l’annuaire.
74. Les Données personnelles sont conservées pendant la durée d’utilisation des services.
75. Des durées de conservation plus longues peuvent être déterminées pour assurer le respect des obligations légales ou réglementaires.
76. L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit de demander l’accès aux données le concernant, la rectification ou, le cas échéant, l’effacement de celles-ci, ainsi que leur portabilité ou une limitation du traitement, le cas échéant pour motif légitime. Il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière et définir des directives sur le sort de ses données après son décès.
77. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du délégué à la protection des données du GCS, ou toute personne désignée à cet effet, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante :
- dpo@tesis.re
78. En cas de traitement illicite, l’Utilisateur est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
79. Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au GCS ou aux titulaires desquels il détient des droits.
80. Les Services et l’ENRS, y compris formats, structure, conception, outils et ensemble des logiciels et programmes, documentations, idées, méthodes, méthodologies connexes, marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, chartes graphique, sons, vidéos, noms de domaine, design ; les outils, bases de données, logiciels, inventions, développements, méthodologies ou innovations conçus, développés ou fournis par le GCS dans le cadre du support des Services et de l’ENRS ; et les résultats visés, ainsi que l’ensemble des œuvres dérivées, améliorations ou autres modifications à l’un des éléments susmentionnés sont la propriété exclusive du GCS et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.
81. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du GCS, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
82. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du GCS.
83. Les éléments appartenant à des tiers, tels que les marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
84. L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’ENRS et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
85. L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’ENRS.
86. L’ENRS peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web de tiers.
87. L’Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas au GCS.
88. Le GCS décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien hypertexte et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité du GCS en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.
89. Le GCS atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’Utilisateur et à tous tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.
90. Toutes les notifications et réclamations doivent être effectuées par écrit et pourront être adressées à :
‐ par courrier postal à l’adresse suivante : GCS TESIS, 14, chemin des anglais, Bat A Local n°3, 97420 Le Port ;
‐ par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@oiis.re .
91. L’Utilisateur reconnait que le fait pour le GCS de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis.
92. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
93. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
94. Les présentes CGU sont régies par la loi française.
95. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
96. L’annexe aux présentes CGU est la suivante :
- Annexe 1 : Description des services
ANNEXE 1 DESCRIPTION DES SERVICES
1. DESCRIPTION DU PORTAIL DE L’ENRS
97. Le portail permet d’accéder aux différents service proposé par le GCS TESIS
2. ANNUAIRE PROFESSIONNEL
98. Annuaire des professionnels :
Un annuaire des professionnels et des structures est disponible sur le site OIIS PRO et sur le site masanté.re.
Les données des professionnels affichées proviennent :
- Des données collectées par l’ANS et libres de droit (accessible sur le site annuaire.sante.fr)
- Du professionnel de santé lui-même via un « self-service » disponible sur le bureau virtuel OIIS
Les données des professionnels affichées sur les annuaires des portails PRO OIIS et masanté.re sont les suivantes :
Données |
Source |
Nom et prénom |
Données RPPS |
Profession |
Données RPPS |
Spécialité médicale |
Données RPPS |
Dénomination du cabinet médical |
Si renseigné dans le self-service par le professionnel |
Adresse d’exercice |
Données RPPS modifiable sur le self-service par le professionnel |
Numéro de téléphone |
Si renseigné dans le self-service par le professionnel |
email |
Si renseigné dans le self-service par le professionnel |
Horaires de consultations et de visites |
Si renseigné dans le self-service par le professionnel |
Lien à un service d’un établissement |
Si une activité salariée a été déclarée par le référent de l’établissement concerné dans le ROR |
Les données des structures proviennent du ROR (Répertoire Opérationnel des Ressources) et sont complétées par les établissements concernés (ou à défaut les données provenant du FINESS).
Utilisation des annuaires par les services
Les annuaires utilisés au niveau régionaux sont :
· Le ROR : répertoire opérationnel des ressources.
C’est le référentiel de données qui décrit l’offre de santé dans les domaines sanitaires et médico-sociaux.
Il centralise la description de l’offre de santé des établissements sanitaires, des structures de ville et des établissements et services en charge des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap.
Le programme ROR est un programme national avec une doctrine d’urbanisation définit par l’ANS (ex-ASIP)
· ODS : agrège une partie des données du ROR, les données provenant du site annuaire.sante.fr (données RPPS et ADELI), les données provenant du self-service du professionnel de santé, les données des professionnels de santé provenant d’ideodirectory
L’ODS alimente les applications suivantes avec des données annuaires :
Portail PRO et masanté.re (affichage de l’offre de santé)
OIIS 360 (pour constituer une équipe de prise en charge ou pour associer une structure au parcours d’un patient)
